Update 19.01.12

Madame, Monsieur,

Entre-temps, j’ai reçu des nouvelles de la Cour d’appel de Bruxelles. La cause (en degré d’appel) sera vraisemblablement traitée au cours du mois de septembre 2013. Une date exacte sera communiquée plus tard. Cette date tardive est due à la surcharge à laquelle doit faire face le rôle près la Cour d’appel de Bruxelles.
Veuillez agréer, chère Madame, cher Monsieur, l’expression de mes meilleurs sentiments.

P. CAFMEYER

Update 16.12.10

Madame, Monsieur,

La situation est à présent telle que par la voie de son ordonnance du 01.10.10 (envoyée par pli judiciaire en date du 05.10.10), la Cour a décidé que le conseil doit déposer ses premières conclusions d’appel pour les grévistes au plus tard à la date du 17.01.2011. Lorsque ceci aura effectivement été fait, je disposerai bien entendu de plus d’informations sur le point de vue de la partie adverse ; je pourrai donc vous fournir des informations plus détaillées passé cette date.

Je ne puis pas inférer beaucoup de choses de la requête en appel émanant de la partie adverse, pour la raison que celle-ci ne contient pas vraiment beaucoup d’éléments …

Vous êtes évidemment en droit de savoir ce qui s’est passé à l’audience d’introduction du 28.05.10 de la Cour d’appel de Bruxelles.

J’ai tout mis en œuvre pour pouvoir traiter la cause lors de cette audience d’introduction du 28.05.10, mais la Cour ne l’a pas permis, et ceci, à mon avis, entièrement à tort. Et je continue à trouver cela particulièrement “étrange” …

En effet, le Code judiciaire prévoit la possibilité de traiter, dans certains cas (exceptionnels), une cause à l’audience d’introduction. En fait, ceci est possible lorsqu’il s’agit d’une cause très évidente, qui n’appelle que des débats succincts.

Plus exactement, l’art. 1066 CJ stipule : “Les causes qui n’appellent que des débats succincts sont retenues et plaidées lors de leur introduction, sinon dans les trois mois au plus et, s’il échet, à une audience de relevée“.

En l’espèce, seuls des débats succincts étaient, selon moi, en effet requis. Et j’avais donc déposé en ce sens en date du 10.05.10 (soit environ 2 semaines avant cette audience) de brèves conclusions d’appel, dans lesquelles je rétorquais que l’appel de la part de la partie adverse était nul, ou à tout le moins irrecevable.

En effet :
1°. Une cinquantaine de requêtes en appel est revenue au greffe avec la mention : non réclamé. Sans doute parce que la partie adverse a mentionné de mauvaises adresses ou parce que ces parties sont entre-temps décédées ou ont entre-temps déménagé

2°. Nombre de parties sont, depuis l’introduction de la procédure, entre-temps devenues majeures, de sorte que la requête aurait dû leur être signifiée personnellement, et non à leurs parents.

3°. Sur nombre de requêtes, il n’est pas mentionné la date de l’audience d’introduction en degré d’appel ; nombre de parties n’ont en outre pas reçu de pli judiciaire d’accompagnement. L’appel est par conséquent également nul sur la base de l’art.1057 CJ.

4°. Mais surtout : le jugement du 29.10.09 du Tribunal de 1ère Instance de Bruxelles contre lequel appel avait été introduit, n’était pas un jugement final, mais seulement un jugement interlocutoire, par lequel a été ordonnée la réouverture des débats. (Plus particulièrement, le premier juge souhaitait que les parties communiquent encore leurs points de vue sur un certain de questions supplémentaires, qui avaient été soulevées par ce juge).

Or, l’art.1055 CJ stipule très clairement qu’un appel contre un jugement interlocutoire, par lequel la réouverture des débats est ordonnée, est irrecevable.

J’ai également exprimé cette position dans mes brèves conclusions d’appel du 10.05.10.

En outre, j’avais une nouvelle fois clairement insisté dans ma lettre du 27.05.10 au greffe pour le traitement à l’audience du 28.05.10, étant donné que seuls des débats succincts étaient requis.

Et j’ai bien entendu également clairement défendu ce point de vue lors de cette audience du 28.05.10.

Par ailleurs, la partie adverse avait également déposé des conclusions d’appel pour l’audience, en réponse à mes conclusions du 10.05.10. Dans ces conclusions, la partie adverse s’est toutefois exclusivement attachée au fond de la cause ; pas un mot concernant la nullité et l’irrecevabilité de l’appel invoquées par moi, sur la base des articles 1055 et 1057 CJ !!! Pourquoi pas ? Pour le simple motif qu’il n’y avait tout simplement pas grand-chose à y objecter …

(Par souci de clarté : Le but n’était pas de traiter la cause intégralement et sur le fond à l’audience du 28.05.10, plus particulièrement la question de savoir si les grévistes ont à juste titre ou pas fait grève. Je voulais simplement traiter de la question de savoir si l’appel était ou pas nul ou irrecevable)

Dans l’ordonnance du.01.10.2010 de la Cour d’appel de Bruxelles, qui vous a été transmise par pli judiciaire du 05.10.10, vous pourrez lire en p. 12 :

“ Il n’est pas demandé application de l’article 1066 CJ “.

ce que je trouve tout de même extrêmement “étrange” …

Vu notamment :
- mes conclusions d’appel claires du 10.10.05 ;
- ma lettre du 27.05.10 au greffe ;
- ma plaidoirie à l’audience du 28.05.10.

Je ne puis donc que conclure :
- qu’ou bien le juge s’est sérieusement trompé ;
- ou a trahi la vérité.

Ou peut-être des forces externes s’emploient-elles à tout mettre en œuvre pour que cette affaire soit renvoyée aux calendes grecques ?

Je vous tiendrai informé plus en détail après la date du 17.01.2011.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sincères salutations.

Update 12.04.10

La partie adverse a interjeté appel contre le jugement du 29.10.09 du Tribunal de 1ère Instance à Bruxelles (Le fait qu’ils aient interjeté appel veut bien entendu dire que nous avions obtenu gain de cause par la voie de ce jugement du 29.10.09).

Suite à cet appel, la cause n’a pas pu être traitée à l’audience du 01.04.10. Il saute aux yeux que la partie adverse a peur, et qu’elle met tout en œuvre pour remettre autant que possible la cause.

Tout évolue très bien pour nous. Il n’y a donc pas la moindre raison de s’inquiéter, que du contraire !

L’appel de la partie adverse est d’ailleurs manifestement nul ! Entre autres pour le motif :

- Qu’en ce qui concerne une vingtaine de personnes, appel a été interjeté en mon étude ; apparemment parce qu’ils ne connaissaient pas l’adresse de ces personnes. Ce qui entraîne bien entendu la nullité de l’appel.

- Qu’il n’est pas mentionné de date de l’audience introductive en degré d’appel.

- Qu’un appel contre un jugement interlocutoire, par lequel les débats sont rouverts, n’est pas possible.

La partie adverse sera dès lors incontestablement condamnée en paiement des frais judiciaires. Toute cette affaire commence à leur coûter énormément d’argent…

Je vous tiens bien entendu au courant.

Sincères salutations.

Peter Cafmeyer

Update 19.01.10

Madame, Monsieur ,

En date du 29.10.2009, le Tribunal de Première Instance à Bruxelles a rendu un jugement interlocutoire, par lequel un certain nombre de décisions ont été prises.

Ainsi, a-t-il notamment été décidé que :

* Pareille action collective (citation) est bel et bien autorisée ;
* notre procédure ne doit pas être suspendue en raison de la plainte pénale
* Nous avons bel et bien prouvé (d’une manière correcte) que les personnes citées ont fait grève en date du 13.04.2007 ;
* En outre, le Tribunal constate que les grévistes ont sans doute violé certaines règles de nos Traités européens ; comme entre autres l’art. 11.2 CEDH et l’art 6.4 CSE, le Tribunal nous demande de conclure plus en avant à ce sujet, et a dès lors reporté la cause à la date du 01.04.2010 ;
* En outre, le Tribunal demande s’il ne serait pas opportun que nous soumettions la cause à la Cour de Justice de l’Union Européenne.

J’estime dès lors pouvoir conclure que l’affaire prend une tournure favorable. Je vous donnerai des informations supplémentaires après la date 01.04.2010.

Meilleures salutations,


Update 12.06.09

Entre-temps, j'ai déposé mes conclusions au greffe du Tribunal de première instance de Bruxelles.

Vous pouvez télécharger les décisions par ce lien. (Les conclusions ne sont disponibles qu'en néerlandais.

Bien à vous, Peter Cafmeyer

Update 26.02.08

Monsieur, Madame,

L'affaire a été introduite le 21 janvier 2008. Mais une dispute n'est jamais traitée à l'audience d'introduction. Les défendeurs ont le droit de présenter leur défense par écrit, après quoi les requérants ont le droit de répliquer par écrit.

Après cela, les défendeurs ont eux-mêmes le droit de répliquer par écrit, et cetera.

Les plaidoiries ont été fixées à la séance du 2 octobre 2009 du Tribunal de Première Instance de Bruxelles.

Cette date tardive est due à :
- Le retard judiciaire à Bruxelles;
- Le grand nombre de parties et d'avocats;
- L'importance de l'affaire;
- Le fait qu'on ait demandé que la durée des plaidoiries prenne 4 à 5 heures.

Toutes choses considérées, ce cours de procédure est assez normal.

Bien à vous, Peter Cafmeyer



Update 14.11.07

Comme vous l’aurez sans doute déjà appris par la presse, nous passerons effectivement à la citation dans la semaine du 19 novembre.

La cause sera introduite devant le Tribunal de première instance à Bruxelles, 2e chambre, en date du 03/12/2007.

Il est évident que la cause ne sera pas traitée lors de cette séance introductive, étant donné qu’elle devra d’abord être mise en état. Plus en particulier, des pièces et conclusions devront être échangées entre les conseils des parties.

Par ailleurs, je peux vous communiquer qu’outre les grévistes mêmes, également la compagnie aérienne BAC est citée en justice, tout comme le syndicat CSC TRANSCOM.

Je continuerai bien entendu à vous tenir au courant.

Veuillez agréer mes salutations les plus distinguées.

Peter Cafmeyer

Avec nos remerciements au bureau de traduction juridique Lexicon

Suite à des raisons administratives, nous avons pris un peu de retard sur le schéma et nous nous en excusons. En tout cas, nous sommes très occupés avec le dossier.

Le délai d’inscription a ainsi également été prolongé. Il est donc toujours possible de s’inscrire par virement de 50 € au numéro de compte 751-2030889-40, avec mention de la référence “votre nom* - votre profession”. ( Iban: BE02751203088940, Bic : AXABBE22 ).

De nouveau, nous avons besoin du nom, de l’adresse et de la profession de tous les adultes dupés! Veuillez évidemment aussi nous communiquer vos documents.

Si vous avez encore des questions, n’hésitez pas à prendre contact via info@advocava.be ou par voie téléphonique au numéro 089/30.49.47.

Bien dévoué,

Peter Cafmeyer

Si tout se déroule comme prévu, la citation sera signifiée après le congé judiciaire et la cause sera introduite devant le Tribunal dans le courant du mois d’octobre. La longueur de cette procédure est liée au fait qu’il y aura lieu de citer dans 15 arrondissements différents, dont un certain nombre d’arrondissements francophones, et en raison de l’envergure du dossier.

Important: pour citer valablement, j’ai besoin de la profession de tous les requérants (adultes) (dans ce cas, les dupés).

Vu notamment les frais (surtout les frais de citation, traductions, recherches de noms et adresses), je maintiendrai le montant de 50 € par ménage (personnes inscrites à la même adresse). Ceci vaut comme seul et unique paiement.

Le paiement de 50 € vaudra comme inscription définitive. Les inscriptions peuvent se faire sur le numéro de compte 751-2030889-40, avec mention de la référence “votre nom* - votre profession”. Le délai d’inscription prend fin le 31/08/2007.
( Iban: BE02751203088940, Bic : AXABBE22 )

Les personnes n’ayant pas encore communiqué leur note de dommages et intérêts accompagnée des justificatifs sont priées de s’en occuper. Nous envoyons ce message également par e-mail à toutes les personnes qui se sont déjà inscrites. Si vous ne recevez pas ce message par e-mail, veuillez nous communiquer votre adresse d'e-mail.

Des dommages et intérêts seront réclamés pour les dommages effectivement subis, mais également pour la perte de temps, de vacances et de congé. Dans certains cas, je pourrai également réclamer des dommages et intérêts moraux.

A titre d’exhaustivité: j’ai besoin du nom, de l’adresse et de la profession de tous les adultes dupés!

Si vous avez encore des questions, n’hésitez pas à prendre contact via info@advocava.be ou par voie téléphonique au numéro 089/30.49.47.

Veuillez agréer, Cher Monsieur, Chère Madame, l’expression de mes salutations les plus distingués.

* S’il s’agit d’un ménage ou d’un couple, communiquer les deux noms et la profession des deux conjoints; commencer par le nom de l’homme (pour des raisons administratives).

Veuillez agréer, Cher Monsieur, Chère Madame, l’expression de mes salutations les plus distingués.

Peter Cafmeyer

De nombreuses plaintes ont été déposées ces dernières semaines, plaintes que nous sommes encore en train de traiter. Je suppose que tout le monde comprendra qu’en ce moment, nous ne sommes pas en mesure de traiter et de répondre individuellement aux différentes réclamations. La citation pourra sans doute être signifiée dans le courant du mois de juillet/août.

Par ailleurs, nous pouvons conclure des différentes réactions de la part de spécialistes de Droit du travail que notre action a bel et bien de bonnes chances de réussir, ce que les syndicats commencent entre-temps à réaliser ...

A bientôt



Peter Cafmeyer